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Conditions générales de ventes

 

La société Atelier Sedap est inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification : B 868 801 208 RCS Nantes

Son adresse postale est 3 ave du Prof jean Rouxel 44470 Carquefou

Son adresse de courrier électronique est contact@belleslumieres.fr

Son numéro de téléphone est le 02 40 99 85 25.


URL: www.belleslumieres.fr

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.belleslumieres.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de signature numérique.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur www.belleslumieres.fr au client.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie e-mail à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme  preuves  de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site vendeur www.bellelumieres.fr. La société  Atelier SEDAP  ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms de marques de produits et de fabrications sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises  (TVA + éco-participation + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

www.belleslumieres.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes, sous réserve de leur disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de www.belleslumieres.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Atelier SEDAP.

Disponibilité des produits

Tous les articles présentés sur www.belleslumieres.fr ne sont pas stockés dans notre dépôt. Notre offre de produits dépend de la disponibilité de ces derniers chez les fournisseurs.

www.belleslumieres.fr ne peut  en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock chez le fournisseur. Si tel était le cas le client serait informé et remboursé dans les meilleurs délais sans autre forme de dédommagement. Tant que la rupture n'est pas définitive chez notre fournisseur les articles restent présents à la vente sur le site.

Retrait Marchandise

 Les marchandises sont systématiquement livrées par transporteur à la charge de Atelier SEDAP et ne peuvent être retirées sur place.

Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France métropolitaine).

Le délai moyen de livraison est de huit (8) jours ouvrés. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison s'entendra du délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et validation par la banque du paiement.

Tous les produits partent en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement,...) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis, un nouveau produit identique vous sera renvoyé sans frais.

L'échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourras pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués aussi longtemps que nécessaire pour retrouver ce colis. Le cas échéant www.belleslumieres.fr se fera rembourser par le transporteur et livrera un colis identique à ses frais.

Quand un client a fait une ou plusieurs erreurs dans l'indication de son adresse de livraison et que la commande n'a pas pu être livrée pour cette raison, le client doit payer les frais de port pour que la commande lui soit expédiée de nouveau.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis, endommagé, produit cassé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison du courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre une copie de ce courrier à l'adresse du vendeur. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse qui sera communiquée par mail après acceptation du retour.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable du vendeur, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.           

Les frais d'envoi sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bons sens de retour.

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue à la commande par

- Carte bancaire sur l'espace sécurisé PayZen de www.belleslumieres.fr

- Chèque bancaire à l'ordre de Atelier SEDAP, à envoyer à l'adresse suivante Atelier SEDAP 3 avenue Professeur Rouxel 44481 Carquefou Cedex

- Virement bancaire

- Carte Bancaire sur l'espace Paypal. (En cas d'erreur de commande de la part du client, la commission Paypal de la transaction, ne pourra être remboursée)

Responsabilité

Les produits proposés par belleslumieres.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.

belleslumieres.fr ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure.

bellelumieres.fr ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et ou de l'utilisation des produits.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève ou de rupture de stock chez le fournisseur.

Garantie des produits                    ARTICLE L217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité,

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour toute réparation, les pièces sont adressées au client qui se charge de les remplacer.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Conformément aux articles L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Le consommateur informe Atelier Sedap de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par Atelier Sedap.Tout retour doit être signalé au préalable auprès du service client de bellelumiere.fr.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à Atelier Sedap. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d'Atelier Sedap après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (tarif non contractuel, se renseigner pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux comme les lampadaires, les suspensions etc...) :

Zone d'expédition

France (Hors Corse)

Corse

66€

100€

 Le produit devra être retourné à l'adresse  communiquée par la société Atelier SEDAP  en colis recommandé avec demande d'avis de réception.

Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente, sans aucune trace d'utilisation, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans l'hypothèse de l'exercice le consommateur a le choix de demander le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera au frais du consommateur.

En cas  d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser les consommateurs dans un délai de quatorze jours.

Tout produit qui aura été abîmé, endommagé, portant des traces d'utilisation, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. 

La société Atelier SEDAP peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client de Atelier SEDAP. Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port: après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, Atelier SEDAP peut alors disposer du produit et le client n'est plus en droit de récupérer ce produit.

C'est l'avis du service client de Atelier SEDAP qui décide si les conditions de retour ont été respectées ou non.

Droits d'utilisation

L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par cas fortuits de force majeure. Sera considéré comme un cas de force  majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers malgré les efforts raisonnables possibles.

La partie touchée par de telle circonstance en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

 Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours des tribunaux français: le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non-validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, le règlement où à la suite  d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Non-renonciation

 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une  quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.

Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

 Toutes les données et informations que vous nous confiez le sont  afin de pouvoir traiter vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. Ces données  et informations sont conservées pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces données sont réservées à l’usage du vendeur et qu’elles ne pourront être transmises ou vendues.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne, la suppression du compte client peut être effectuée en envoyant un courrier électronique à Belles Lumières à partir de la rubrique contacts du site internet.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable. 

 

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Atelier Sedap garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, CMAP – 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS.

En l’absence d’accord amiable, seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du siège social du vendeur, à l’exception des ventes aux clients consommateurs dont les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile.